CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – GOYA360

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles GOYA360 fournit ses prestations de formation professionnelle. Toute commande ou inscription implique l'acceptation intégrale des présentes CGV.

GOYA360 – Organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi

SIRET : 99522170200013

Adresse : 38 Avenue Villemain, 75014 Paris

Email : administration@goya360.com

GOYA360 propose :

Des formations en présentiel.

Des formations à distance.

Des formations intra-entreprises.

Des formations inter-entreprises.

Des actions de conseil et d'accompagnement.

Les caractéristiques de chaque prestation sont détaillées dans les programmes ou devis transmis au client.

L'inscription devient définitive après :

Signature du devis ou de la convention.

Signature du contrat de formation (particuliers).

Réception de l'accord de prise en charge ou du règlement.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client. GOYA360 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier concluant un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à GOYA360 par courrier électronique à administration@goya360.com en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous, ou par tout autre moyen non équivoque.

En cas de rétractation, GOYA360 remboursera tous les paiements reçus dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.

Note : le droit de rétractation ne s'applique pas si la formation a déjà commencé avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par GOYA360. Sauf accord particulier, les factures sont payables comptant à réception.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application d'intérêts de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Plus de 15 jours avant le début de la formation : aucun frais.

Entre 15 et 7 jours avant la formation : 30 % du montant total restent dus.

Moins de 7 jours avant la formation : 50 % du montant total restent dus.

Absence ou abandon : la totalité du montant de la formation reste exigible.

GOYA360 se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session notamment en cas d'effectif insuffisant, de force majeure, ou d'indisponibilité du formateur. Les sommes versées seront remboursées ou reportées sur une autre session.

Les participants doivent respecter les horaires, le règlement intérieur et participer activement aux actions de formation. Tout comportement inapproprié pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

Les supports pédagogiques remis aux participants restent la propriété exclusive de GOYA360. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, le suivi pédagogique et les obligations légales liées à la formation professionnelle. Les données sont traitées conformément au RGPD.

Toute réclamation peut être adressée à administration@goya360.com. GOYA360 s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de GOYA360.

Version en vigueur : Mai 2026

GOYA360 – Organisme de Formation Professionnelle Certifié Qualiopi